Délibérations
Délibération relative à la situation administrative des agents de la fonction publique de l’Etat originaires de Mayotte en poste en France métropolitaine n° 2009-395 du 14/12/2009
Une association regroupant des fonctionnaires originaires de Mayotte a saisi la haute autorité de différences de traitement avec les fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts matériels et moraux en métropole ou dans un département d’Outre-mer. Le Collège constate que ces différences de traitement résultaient du statut particulier de Mayotte et qu’il y est progressivement remédié.
Direction Juridique, HALDE - 14/12/2009
Direction Juridique, HALDE - 14/12/2009