Délibérations
Délibération suite à une saisie d’office relative à des consignes discriminatoires données par un futur employeur à l’occasion de la recherche d’une aide à domicile n° 2008-242 du 03/11/2008
La haute autorité s’est saisie d’office des consignes discriminatoires données par une personne, en sa qualité de futur employeur, à l’occasion de la recherche d’une aide à domicile. Ce courrier, excluant expressément les personnes originaires d’Afrique noire, relève de la qualification de refus discriminatoire d’accès à une procédure de recrutement en lien avec l’origine et caractérise le délit de subordination d’une offre d’emploi à un critère prohibé. La haute autorité a procédé à des auditions de la personne mise en cause et de l’association. Elle porte cette délibération à la connaissance de l’Agence nationale pour les services à la personne afin que des actions de sensibilisation soient menées.
Direction Juridique, HALDE - 03/11/2008
Direction Juridique, HALDE - 03/11/2008