FOIRE AUX QUESTIONS
Qu’est ce qu’une autorité administrative indépendante ?
La HALDE est une autorité administrative indépendante (AAI), c’est-à-dire un organisme administratif qui agit au nom de l’État et dispose d’un réel pouvoir, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement. (Source : Conseil d’Etat)
Que veut dire « saisir » la HALDE ?
Saisir la HALDE, c’est lui faire connaître une affaire de discrimination, afin qu’elle puisse intervenir.
Peut-on saisir la HALDE par téléphone au 08 1000 5000 ?
Non. Le numéro de téléphone 08 1000 5000 permet aux personnes s’estimant victimes de discrimination d’obtenir des informations et éventuellement d’être réorientées si leur situation ne correspond pas aux compétences de la HALDE. C’est pourquoi il est important de contacter le 08 1000 5000 avant de saisir la HALDE.
Pour saisir la HALDE, deux voies possibles :
En ligne
Par courrier : HALDE – 11 rue Saint Georges – 75009 Paris
Pour saisir la HALDE, deux voies possibles :
En ligne
Par courrier : HALDE – 11 rue Saint Georges – 75009 Paris
Y a-t-il une différence entre la saisine par courrier et la saisine en ligne ?
Non. Votre dossier sera traité de la même façon que votre réclamation parvienne à la HALDE par courrier ou via internet.
J’habite dans le Nord Pas de Calais, où sont installés un délégué régional et des correspondants locaux de la HALDE. Si je souhaite saisir la HALDE, dois-je me tourner vers eux ou écrire directement à Paris ?
Si vous résidez dans une région où la HALDE a installé un délégué régional et/ou un correspondant local, vous pouvez vous adresser directement à lui si vous pensez être victime de discrimination. Le correspondant pourra vous informer, vous réorienter le cas échéant, vous aider à constituer votre dossier et transmettre le dossier au service juridique de la HALDE pour qu’il soit examiné.
Je suis une association et je mène un projet de lutte contre les discriminations ou de promotion de l’égalité. Puis-je demander à la HALDE de financer ou de labelliser mon action ?
Non. La HALDE est une autorité indépendante. Elle ne délivre pas de label, elle ne finance pas de projets.
Elle fait connaître toute initiative ou bonne pratique évaluée dans le répertoire des bonnes pratiques, sur son site internet. Ce répertoire constitue une base de données pour les acteurs économiques, et permet de faire connaître les actions existantes pour promouvoir l’égalité.
Je souhaite obtenir de la documentation, à qui dois-je m’adresser ?
Pour obtenir des dépliants de la HALDE ou de la documentation, vous pouvez envoyer un mail à contact@halde.fr.
SUR LA DISCRIMINATION
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi.
La discrimination peut se manifester dans l’emploi (à l’embauche ou dans le déroulement de carrière), dans le logement, dans l’accès aux biens et services ou dans l’éducation. Il existe 18 critères de discriminations prohibés : l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales, l’état de grossesse.
La discrimination peut prendre différentes formes :
La discrimination peut se manifester dans l’emploi (à l’embauche ou dans le déroulement de carrière), dans le logement, dans l’accès aux biens et services ou dans l’éducation. Il existe 18 critères de discriminations prohibés : l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales, l’état de grossesse.
La discrimination peut prendre différentes formes :
- La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi.
- La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’avoir le même impact qu’une discrimination directe et d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi.
- Le harcèlement peut devenir un comportement discriminatoire lorsqu’il est lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Le harcèlement a pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. La discrimination est un délit puni par la loi. La loi prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement
Je suis victime de racisme, puis-je saisir la HALDE ?
Le racisme est un délit grave et puni par la loi. La HALDE est compétente s’il y a discrimination. Il faut pour cela une inégalité de traitement par rapport à une autre personne dans l’accès à un emploi, à un logement, à un bien etc. en raison de critères prohibés par la loi.
Lorsque le racisme s’exprime par des injures ou des violences, il n’y a pas inégalité de traitement dans un domaine prévu par la loi car on ne lui empêche pas d’accéder à un emploi, un logement ou encore un bien. Il ne s’agit donc pas d’une discrimination au sens juridique du terme. La HALDE n’est donc pas compétente sur ce type de délit.